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Recouvrement de créances en Slovaquie

Une des raisons les plus fréquentes precedent une visite chez un avocat sont les difficultés liées au recouvrement des créances après le délai des paiements.

Selon le paragraphe 517 du Code civil slovaque, si le débiteur ne recouvre sa dette dans les délais impartis le créancier a droit de résilier le contrat le liant au débiteur et qui est à l'origine de la dette (si un tel contrat existe). S'il s'agit d'un retard lié à une dette financière, le créancier a droit d'exiger en plus les intérêts de retard. S'il s'agit d'une obligation de faire, le débiteur est responsible de la perte de la chose objet de contrat, sa destruction ou endommagement.

Dans un premier temps le créancier peut tenter l'exécution de l'obligation par une voie extrajudiciaire ou par une mise en demeure.

L'envoi de cette mise en demeure doit être prouvée lors d'un process (reception d'un email ou d'une letter recommandée avec avis de réception). En ce qui concerne des obligations financières, un calendrier des paiements peut également server de prevue.

Dans l'hypothèse où la voie extrajudiciaire n'apporte pas ses fruits, il est possible de porter l'affaire devant une juridiction compétente par voie d'assignation afin d'obtenir un commendemant de payer. Il s'agit d'une voie judiciaire rapide régie par le paragraphe 172 et suivants du Code de la procedure civile slovaque. La procedure commence par une demande en justice (assignation) pour obtenir le commandement de payer. Le commandement de payer doit être envoyé au débiteur directement en main proper.

Au dela des trois (3) jours après la réception, le commandement de payer est exécutoire. Dans le délai de 15 jours et si aucune opposition n'est formée par le débiteur, le commandement de payer est definitif et valide.

La dernière étape dans les procedures de recouvrement est la demande d'exécution selon le code des voies d'exécution slovaque.

L'exécution de la decision de justice est effectuée par un huissier de justice. Si la société débitrice est en redressement judiciaire (ou sauvegarde) l'exécution de la decision reste possible. Si le débiteur, personne physique, est décédé, la créance doit être inscrite dans la succession. Si la société débitrice est en liquidation, la créance doit être inscrite auprès du liquidateur de la société.

Toutefois, il est primordial de souligner que toute créance peut être frappe par une prescription avec la quelle le recouvrement deviant impossible. Les créances nées des obligations civils sont prescrites en Slovaque dans une période de trois (3) ans et des obligations commerciales se prescrivent dans une période de quatre (4) ans.

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Natalia-Sklenarikova

Natalia SKLENARIKOVA exerce la profession d'avocat en France, à Paris depuis 2007 après avoir accompli les études de droit à Paris et en Chine (Shanghai)

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