Cabinet d'avocats SKL               

France & Slovaquie

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Recouvrement de créances en Slovaquie

Une des raisons les plus fréquentes precedent une visite chez un avocat sont les difficultés liées au recouvrement des créances après le délai des paiements.

Selon le paragraphe 517 du Code civil slovaque, si le débiteur ne recouvre sa dette dans les délais impartis le créancier a droit de résilier le contrat le liant au débiteur et qui est à l'origine de la dette (si un tel contrat existe). S'il s'agit d'un retard lié à une dette financière, le créancier a droit d'exiger en plus les intérêts de retard. S'il s'agit d'une obligation de faire, le débiteur est responsible de la perte de la chose objet de contrat, sa destruction ou endommagement.

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Natalia-Sklenarikova

Natalia SKLENARIKOVA exerce la profession d'avocat en France, à Paris depuis 2007 après avoir accompli les études de droit à Paris et en Chine (Shanghai)

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