Exequatur

Exequatur est le terme spécifique utilisé en droit international privé lié à une decision de justice par lequel il est autorisé l'éxécution de celle ci à l'étranger dans l'Etat donné. En décembre 2000 la Commission européenne et le Conseil européen ont adopté le programme de la reconnaissance mutuelle des decisions de justice dont le but est éviter les actions en exequatur dans les pays membres de l'Union européenne pour toute decision en matière civile et commercial.