Cabinet d'avocats SKL               

France & Slovaquie

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Détachement de salariés

Les règles de la sécurité sociale sont en general liées au lieu où la personne exerce son activité professionnelle, par exemple si une personne travaille en France, elle est liée par les règles de la sécurité sociale française. Si un employeur détache son employé à l'étranger, cet employee devrait être ainsi soumis aux règles dudit pays étranger et l'employeur devrait payer les charges sociales dans le meme pays. Les rapports dans le domaine de la sécurité sociale entre la France et la Slovaquie font l'objet de la Convention bilatérale en date du 1et juillet 1949.

Toutefois, il existe une exception à cette règle générale qui prend la forme du système de détachement. Ce système permet à l'employé de rester assuré dans le pays d'origine (Slovaquie) malgré le fait que son lieu de travail est dans un autre pays européen, la Suisse, Norvège, Lichtenstein et Islande inclus.

Les employeurs peuvent utiliser le détachement si la durée prevue du travail à l'étranger ne dépasse pas 24 mois. L'employeur doit également remplir plusieurs conditions précises qu'il doit verifier au préalable. Le détachement n'est pas autorisé automatiquement, l'employeur doit en faire une demande dans le bureau de la Sécurité sociale compétente territorialement. La demande est faite pour chaque employé par l'employeur.

Dans l'hypothèse où le salarié a été détaché par son employeur sur le territoire d'un autre Etat member de l'Union européenne, il est ainsi nécessaire de verifier que l'employeur a fait la demande de détachement et s'il reste bien lié par les règles de la sécurité sociale sur le territoire de l'Etat d'origine (Slovaquie) et si l'employeur paye les charges sociales pour l'activité à l'étranger en Slovaque.

Détachement de longue durée

Dans l'hypothèse d'un détachement de dit "longue durée" il est impossible d'échapper à la registration auprès de l'administration du pays étranger.

Il est par exemple nécessaire que chaque employee verifie s'il n'est pas née pour lui une obligation de declarer l'impôt sur le revenue dans le pays où il a été détaché (si le séjour dépasse 183 jours par un par exemple pour la France).

Si la société ne crée pas une succursale ou filiale dans un des Etats membres et envoie seulement ses employees dans ledit pays aux fins d'y exercer une activité salariale il s'agit bien d'un détachement.

Si le salarié travaille plus que 183 jours dans le pays étranger (des differences peuvent exister selon des conventions bilatérales); il ne peut pas choisir dans lequel des deux pays il sera imposé au titre de ses revenus. Il sera impose dans le pays où il exerce son activité (pays de source).
Exemple:
L'employeur don't le siege social se trouve en Slovaquie a détaché temporairement un employé au sein de sa filiale établie en France. Les relations lagales de travail entre cet employé et son employeur sur le travail en France sont régis depuis le 1er mars 2010 par la loi française.

La personne détachée est:
- une personne effectuant un travail salarié Durant une période donné sur le territoire d'un Etat member (selon le Code du travail slovaque) autre que celui où il travaille d'habitude;
- du point de vue de la sécurité sociale, le terme "employé détaché" est définie depuis le 1er mai 2010 par les Recommendations du Parlement et Conseil européen n° 883/2004. La règle générale (article 11 (3) (a) est que la personne effectuant le travail d'un salarié dans un des Etats membres est soumise aux règles légales de cet Etat. Aux termes de l'article 12 (1) les employés detaches constituent une exception selon la quelle la personne qui travaille dans un Etat membre autre que celui où elle effectue son travail, peut bénéficier des dispositions légales de l'Etat qui l'envoie sous la condition que le détachement n'excède pas 24 mois et si la personne n'y est pas détachée pour remplacer un autre salarié.

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Natalia-Sklenarikova

Natalia SKLENARIKOVA exerce la profession d'avocat en France, à Paris depuis 2007 après avoir accompli les études de droit à Paris et en Chine (Shanghai)

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