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France & Slovaquie

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Droit de séjour et de travail en Slovaquie

Le ressortissant de l'Union européenne a droit de sojourner sur le territoire de la République Slovaque pendant une durée supérieure à trois (3) mois si:

- il est employé en Slovaquie;
- il est travailleur independent avec activité sur le territoire de la Slovaquie;
- il dispose de suffisament de ressources pour soi et les membres de sa famille pour ne pas représenter une charge pour le systéme de la sécurité sociale durant leur séjour et pour l'assurance maladie;
- il existe une forte probabilité que la personne trouve un emploi;
- il est member de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne qu'il accompagne et qui remplit les conditions précitées.

Le resortissant de l'Union européenne séjournant sur le territoire de la République slovaque depuis plus de trois (3) mois a une obligation de demender une registration du séjour excédant 30 jours à compter les trois mois passes depuis son entrée sur le territoire slovaque.

Cette demande de registration gratuite est faite via un formulaire personnellement au department de la police des étrangers complete par une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité et un document prouvant une des sitations mentionnées ci-dessus (contrat de travail, extrait Kbis, carte étudiant, relevé bancaire..).

Le ressortissant de l'Union européenne peut daire la demande d'une carte de séjour valuable cinq (5) ans (carte palastifiée), personnellement au department de la police des étrangers du lieu de séjour en Slovaquie.

Le ressortissant de l'Union européenne a droit au séjour dit "permanent" s'il séjourne sur le territoire de la République Slovaque depuis cinq (5) ans sans interruption. DAns des cas spécifiques cette demande peut être faite meme avant les cinq ans.

Si le ressortissant de l'Union européenne arrive en Slovaquie dans le but de trouver un employ, son employeur a une obligation de le déclarer dans le délai des sept (7) jours à compter son entrée en fonctions à l'administration de travail, des affaires sociales et famille selon le lieu de travail sous forme d'une "carte d'information".

Le droit de séjour ou de séjour permanent s'éteint si:
- la personne informe par écrit la police des étrangers;
- la personne a été administrativement explulsée;
- la police lui a retire le droit de séjour ou de séjour permanent;
- la personne est décédée ou a été declare comme décédée;
- il a acquis la nationalité slovaque.

Le ressortissant de l'Union européenne est également obligé dans les dix (10) jours à compter de son entré sur le territoire slovaque declarer le début et le lieu de son séjour au commissariat de son domicile.

Les possibilities d'entreprenariat sur le territoire de la République slovaque pour les étrangers en function de leur titre de séjour

Les personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante en Slovaquie doit posséder une des autorisations de sojourner en Slovaquie qui lui permet d'exercer cette activité. Cela signifie que pas tous les titres de séjour autorisent le ressortissant européen d'entreprendre une activité libérale.

Les activités non salariées pour les personnes munies d'un titre de séjour non permanent

En général, le titre de séjour non permanent (ou temporaire) est delivré dans un seul but (etudes par exemple). Si la personne souhaite en plus exercer une activité différente, il est nécessaire qu'elle en fassse une demande supplémentaire. Il existe quelques exceptions à cette règle.

Si la personne possède un titre de séjour non permanent dit de regroupement familial, elle a droit d'exercer une activité professionnelle libérale.

Les activités non salariées pour les personnes munies d'un titre de séjour permanent

Un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour permanent a le meme statut que ressortissant slovaque vis à vis d'une activité professionnelle non salariée. Cela signifie que la personne munie d'un titre de séjour permanent a droit, après avoir obtenu l'autorisation d'entreprendre, d'exercer une activité professionnelle non salariale.

Les ressortissants étrangers avec un régime d'exercice d'une activité professionnelle non salariale particulier

- Séjour toléré
Si la personne possède un simple séjour dit "toléré" elle n'a pas droit d'exercer une activité professionnelle non salariale.

- Protection complémentaire
Si la personne bénéficie d'une "protection complémentaire" sur le territoire slovaque aux termes de la loi n° 480/2002 sur le droit d'asile, elle est considérée en tant qu'étranger avec un séjour non permanent et elle a donc droit d'exercer une activité non salariale.

- Demandeurs d'asile
Les demandeurs d'asile sur le territoire slovaque n'ont pas droit d'exercer l'activité professionnelle non salariale jusqu'à la decision sur l'asile.

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Natalia-Sklenarikova

Natalia SKLENARIKOVA exerce la profession d'avocat en France, à Paris depuis 2007 après avoir accompli les études de droit à Paris et en Chine (Shanghai)

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