Cabinet d'avocats SKL               

France & Slovaquie

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Exequatur

Exequatur est le terme spécifique utilisé en droit international privé lié à une decision de justice par lequel il est autorisé l'éxécution de celle ci à l'étranger dans l'Etat donné. En décembre 2000 la Commission européenne et le Conseil européen ont adopté le programme de la reconnaissance mutuelle des decisions de justice dont le but est éviter les actions en exequatur dans les pays membres de l'Union européenne pour toute decision en matière civile et commercial.

Détachement de salariés

Les règles de la sécurité sociale sont en general liées au lieu où la personne exerce son activité professionnelle, par exemple si une personne travaille en France, elle est liée par les règles de la sécurité sociale française. Si un employeur détache son employé à l'étranger, cet employee devrait être ainsi soumis aux règles dudit pays étranger et l'employeur devrait payer les charges sociales dans le meme pays. Les rapports dans le domaine de la sécurité sociale entre la France et la Slovaquie font l'objet de la Convention bilatérale en date du 1et juillet 1949.

Toutefois, il existe une exception à cette règle générale qui prend la forme du système de détachement. Ce système permet à l'employé de rester assuré dans le pays d'origine (Slovaquie) malgré le fait que son lieu de travail est dans un autre pays européen, la Suisse, Norvège, Lichtenstein et Islande inclus.

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Droit de séjour et de travail en Slovaquie

Le ressortissant de l'Union européenne a droit de sojourner sur le territoire de la République Slovaque pendant une durée supérieure à trois (3) mois si:

- il est employé en Slovaquie;
- il est travailleur independent avec activité sur le territoire de la Slovaquie;
- il dispose de suffisament de ressources pour soi et les membres de sa famille pour ne pas représenter une charge pour le systéme de la sécurité sociale durant leur séjour et pour l'assurance maladie;
- il existe une forte probabilité que la personne trouve un emploi;
- il est member de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne qu'il accompagne et qui remplit les conditions précitées.

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Recouvrement de créances en Slovaquie

Une des raisons les plus fréquentes precedent une visite chez un avocat sont les difficultés liées au recouvrement des créances après le délai des paiements.

Selon le paragraphe 517 du Code civil slovaque, si le débiteur ne recouvre sa dette dans les délais impartis le créancier a droit de résilier le contrat le liant au débiteur et qui est à l'origine de la dette (si un tel contrat existe). S'il s'agit d'un retard lié à une dette financière, le créancier a droit d'exiger en plus les intérêts de retard. S'il s'agit d'une obligation de faire, le débiteur est responsible de la perte de la chose objet de contrat, sa destruction ou endommagement.

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Natalia-Sklenarikova

Natalia SKLENARIKOVA exerce la profession d'avocat en France, à Paris depuis 2007 après avoir accompli les études de droit à Paris et en Chine (Shanghai)

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