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France & Slovaquie

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Droit des sociétés en Slovaquie

Il existe en Slovaquie quatre (4) types de sociétés:

• Spoločnosť s ručením obmedzenym (s.r.o. ou spol. s r.o.) qui est equivalent de la Société à responsabilité limitée française;
• Akciová spoločnosť (a.s. ou akc. spol.) qui est l'équivalent de la Société Anonyme en France;
• Verejná obchodná spoločnosť (v.o.s. ou ver. obch. spol.) correspondant à la Société en nom collectif en France;
• Komanditná spoločnosť (k.s. ou kom. spol.) qui correspond à la Société en commandite en France.

La société la plus répandue est la société à responsabilité limitée (ci-après "SRO"). La SRO peut etre constituée par une ou plusieurs personnes (jusqu'à 50), personne privée ou morale. Une société à responsabilité limitée constituée par un seul associé ne peut pas être l'unique associé d'une autre société à responsabilité limitée. Cette règle s'applique également aux entités étrangères. Le capital social minimum d'une SRO est de 5.000 Euro et la participation minimale d'un associé est de 750 Euros. Le capital social doit être depose dans un délai fixé par les statuts mais au plus tard dans les cinq (5) ans à compter de l'inscription au registre de commerce et des sociétés. Si la société est constituée par un seul associé, 100% du capital social doit être depose avant l'immatriculation. La reserve légale obligatoire est de 10% du capital social et doit être constituée au plus tard dans l'année où la société enregistre son premier profit.

En pratique, des formes d'organisations des societés diverses sont mises en oeuvre par des entrepreneurs. Certaines de ces entités on tune forme juridique bien définie et pour d'autres sont utilizes des termes economiques connus en théorie et en pratique. Les forms d'organisation des societies n'ayant pas une definition purement juridique sont par exemple des trusts, des cartels, concerns et des societies holdings. La plus fréquente et la plus connue de ces forms est une société Holding.

Le bilan consolidé

La raison d'établir le bilan consolidé est de fournir les informations sur la situation financière dans une entité économique. Son établissement n'a pas de consequences sur les obligations fiscales de la holding et des sociétés filles. Sa raison est comptable et surtout informative pour les propriétaires et les managers de la holding ainsi que les utilisateurs externs sur la situation financière et économique du groupe des sociétés.

Les aspects fiscaux de la holding

La Holding constitue notamment regroupement des différentes entités individuelles. De ce point de vue, la Holding ne représente pas une entité unique. Un sujet du point de vue fiscal n epeut être constitué que par une entité indépendante.

Malgré cela, il est nécessaire de prendre en consideration également l'aspect fiscal d'une Holding. Dans l'hypothèse d'une holding uniforme de propriété, il est possible d'effectuer une restructuration du résultat d'exploitation. Dans ce cas, il est possible de considerer la Holding factuellement comme une seule entité fiscal qui permet une optimization fiscal de la holding. DAns les utils de l'optimisation fiscal de la Holding on peut compter:
- Détermination des prix des transactions financières entre les sociétés au sein de la holdig, dans cette hypothèse il est possible d'effectuer le transfer du benefice dans le sens voulu dans la Holding;
- Possibilité d'accorder des credits commerciaux au sein d'une Holding, la direction d'une Holding peut decider des credits commerciaux qui sont souvent sans interest qui permet au débiteur constituer un benefice en économisant les interest en comparaison avec des credits classiques accordés par une banque;
- Possibilité d'accorder un prêt aux sociétés de la holding, ce type de movement des capitaux permet d'effectuer un benefice par la direction de la Holding des interest et à l'inverse pèse sur le débiteur. Les intérêts représentent des charges fiscales et les apports supplémentaires au capital social ainsi que le paiement des dividends n'ont pas de consequences dur la base d'imposition;
- Possibilité de transfer des zones d'une imposition plus élevée vers les zones dites des paradis fiscaux.

Toutefois, la Holding ne peut échapper aux quelques aspects d'une double imposition (les benefices non realizes au sein d'une holding, engagement des ressources financières de la taxe de la valeur ajoutée dans le cadre des relations commerciales).

Dans le souci d'éviter ce type de double imposition, il a été crée un type de la Holding spécifique avec une independence d'une personne morale structure horizontalement et verticalement. Ce type d'organisation crée des entites à l'origine indépendantes des sujets fiscaux lies par la Holding par exemple des succursales ou des "divisions".

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Natalia-Sklenarikova

Natalia SKLENARIKOVA exerce la profession d'avocat en France, à Paris depuis 2007 après avoir accompli les études de droit à Paris et en Chine (Shanghai)

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