Cabinet d'avocats SKL               

France & Slovaquie

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Droit du travail

Le droit du travail slovaque est régi par le Code du travail.

Selon ce code, plusieurs principaux types de contrats de travail sont prévus:
- contrat à durée determiné (jusqu'à 3 ans consécutifs contrairement aux 18 mois autorisés en France);
- contrat à durée indéterminé;
- contrat avec le nombre d'heures réduit.

La période d'essai ne peut pas dépasser 3 mois ou 6 mois pour les postes des cadres avec une possibilité de renouvellement si la convention collective concernée le prévoit. Le contrat peut être rompu durant cette période sans aucun motif par les deux parties comme cela est également possible en France.

La période de préavis lors de la rupture du contrat de travail en Slovaquie est d'un, deux ou trois mois (en fonction de la durée de l'engagement du salarié pour la société) pour les contrats à durée indéterminée se terminant par une rupture écrite à l'initiative de l'employeur ou salarié.

Le salarié qui souhaite romper le contrat de travail n'est oblige de donner aucun motif à son employeur. En revanche, la situation de l'employeur est similaire à celle de l'employeur en France: il ne peut procéder à un licenciement que sous les conditions déterminées par le code du travail.

Quand l'employeur procède à un licenciement, un des motifs suivants doit être mentionné:

- la société a été transferee ou dissoute;
- modifications organisationnelles;
- le salarié n'est plus apte à travailler en raison d'une maladie longue durée;
- incompetence professionnelle;
- motifs disciplinaires;
- autres raisons d'une gravité importante (restructuration de la société par exemple).

La plupart des difficultés se situent lors des licenciements pour des raisons des "modifications organisationnelles" qui peuvent sembler plus ou moins justifiées pour motiver un licenciement.
Ont été reconnu par les juridictions slovaques comme des motifs valables:

- Réorganisation du service qui mène à la suppression du poste (si la société risqué d'être supprimée ou transferee, l'information du salarié de la suppression de l'emploi n'est pas nécessairement écrite, si le salarié souhaite reprendre le meme poste dans une autre ville que celle figurant dans son contrat de travail, un avenant peut être conclu). Il s'agit ici d'une procedure semblable au système français applicable à la modification des conditions de travail (et non la modification d'un element essentiel du contrat). Une information écrite préalable des salaries est toutefois recommandée.

Aussi, il est important que l'employeur ne remplace pas trop rapidement (pas avant deux mois) le salarié don't le poste a été supprimé.

Les taches effectué par le salarié don't le poste a été supprimé sont normalement redistribuées parmi les autres salaries ou le poste est renouvellé (après un délai de deux mois).

Les indemnités de licenciement different selon l'ancienneté.

Les indemnités légales de licenciement different en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise au moment de la rupture:

- un mois de salaire pour les salaries ayant une ancienneté de moins un an;
- deux mois de salaire pour les salaries ayant une ancienneté de plus d'un an mais moins de cinq ans;
- trios mois de salaire pour les salaries ayant une ancienneté au dela de cinq ans.
La durée de travail en Slovaquie est de 40 heures par semaine.

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Natalia-Sklenarikova

Natalia SKLENARIKOVA exerce la profession d'avocat en France, à Paris depuis 2007 après avoir accompli les études de droit à Paris et en Chine (Shanghai)

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